Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?

Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail... Lire la suite

Historique

<< < ... 72 73 74 75 76 77 78 ... > >>