Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
Publié le :
10/04/2017
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2017
Source : rfsocial.grouperf.comUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de faits qu’il reproche à ce dernier. Cette prise d’acte n’est justifiée que lorsque les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l’employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle (cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236, BC V n° 80). Elle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse... Lire la suite
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CDD de remplacement : quelles informations sur le remplacement dois-je impérativement mentionner dans le contrat ? - Editions Tissot
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Il s'endort à son poste de travail, il est viré - L'Express L'Entreprise
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Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux tort...Source : rfsocial.grouperf.com
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Rémunération des agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit du sportPublication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les f...Source : droit-public.lemondedudroit.fr