Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Publié le :
06/11/2018
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Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate... Lire la suite
Historique
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Réforme du système des transferts : cinq recommandations majeures étudiées par la FIFA
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit du sportPrésidée depuis mars 2017 par Victor Montagliani, la Commission des Acteurs d...Source : thelawsp.com
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...Source : www.lextenso.fr
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Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésLe contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation...Source : www.legisocial.fr
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E-sport : Quel encadrement pour les compétitions de jeux vidéo ?
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit du sportL’e-sport est un secteur en pleine expansion. En France, environ 4,5 millions...Source : www.economie.gouv.fr
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Communication du TAS à propos du jugement rendu par la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de l’affaire Claudia Pechstein / Adrian Mutu et la Suisse - Tribunal Arbitral du Sport / Court of Arbitration for Sport
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit du sportCommunication du TAS à propos du jugement rendu par la Cour Européenne des dr...Source : www.tas-cas.org
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Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursDeux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...Source : www.efl.fr
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Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésFaut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si...Source : www2.editions-tissot.fr