Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20

La proposition de renouvellement d’un CDD saisonnier ne crée pas un CDI - La Gazette du Palais

Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015
Source : www.gazettedupalais.com
Si, aux termes de l’article L. 1244-2 du Code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivant... Lire la suite

Historique

<< < ... 128 129 130 131 132 133 134 ... > >>