La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Publié le :
26/06/2019
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France (la RAM) lui ayant décerné une contrainte pour le recouvrement des cotisations de l'année 2008 à hauteur de la somme de 997 euros... Lire la suite
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésLa clause de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de tra...Source : www.droitsquotidiens.fr
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La création d'une activité concurrente par le salarié constitue une intention de nuire justifiant la faute grave
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursIl n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et...Source : www2.editions-tissot.fr
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Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésAu cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de rempli...Source : www.juritravail.com