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Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : rfsocial.grouperf.com
L’entreprise qui répond aux critères des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées à son mandataire social qui participe, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 131-II). Le mandataire social est réputé participer, à titre principal, au projet de recherche et de l’entreprise s’il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet (décret 2004-581 du 21 juin 2004, art. 1er, JO du 22)... Lire la suite
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