Contrôle par échantillonnage et extrapolation
Publié le :
10/04/2019
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À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Paris rejette ce recours en retenant que l’URSSAF a écrit à la société... Lire la suite
Historique
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La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursSont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...Source : juridiconline.com
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Joueurs de rugby formés en France et libre circulation des travailleurs
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit du sportSans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valid...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Publié le : 22/04/2019 22 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésLe salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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Licenciement pour faute grave injustifié : la Fédération française de rugby condamnée à verser un lourd dédommagement
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit du sportLa Fédération française de rugby a été condamnée lundi par le conseil de Prud...Source : www.europe1.fr
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La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésUne clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...Source : www.juridiconline.com
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Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques
Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursLa Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère...Source : www2.editions-tissot.fr
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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...Source : www.lexplicite.fr