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Affaire LFP / Rojadirecta : sur la compétence du tribunal, la concurrence déloyale et le double statut d'éditeur et d'hébergeur - Village de la Justice

Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
Source : www.village-justice.com
Il est classique pour un prestataire technique proposant un service sur Internet de se retrancher derrière l’immunité de responsabilité prévue par la LCEN du 21 juin 2004, chaque fois qu’on prétendra le qualifier d’éditeur en vue d’engager sa responsabilité pour un contenu illicite présent sur sa plateforme... Lire la suite

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